Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société SARL T.L.S. au capital de 7500€ dont le siège social est situé à 21 Rue Des Vieilles Vignes, 31410 Noé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 788 505 964 ci-après dénommée « TLS » et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « l’Acheteur ») souhaitant procéder à un achat via le site posetacreation.fr (ci-après dénommé « le Site »).
1 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TLS et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d’un produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société TLS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2 – Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. TLS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le Site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
3 – Obligations de l’Acheteur
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. L’Acheteur s’engage à communiquer à TLS les éléments d’informations corrects et nécessaires à la réalisation de la commande, notamment ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail valide. L’Acheteur est responsable des conséquences qui pourraient découler de la transmission d’informations fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
4 – Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. TLS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le mode de livraison choisis par l’Acheteur.
5 – Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le Site depuis la page de validation de la commande. TLS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, par Paiement sécurisé par CB ou carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander (y compris les produits personnalisables) dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur renseigne en toute sécurité ses coordonnées de carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, TLS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’Acheteur souhaite contacter TLS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 21 Rue Des Vieilles Vignes, 31410 Noé ; soit par email à l’adresse suivante : posetacreation.contact@gmail.com, soit par téléphone au 05 32 60 60 76.
6 – Réserve de propriété
TLS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
7 – Rétractation
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce droit doit s’exercer en contactant TLS par mail à l’adresse posetacreation.contact@gmail.com.
Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux produits personnalisables dont le design (motif imprimé) à été réalisé selon les souhaits de l’Acheteur via le concepteur de design du Site (y compris « modèles » proposés sur le Site) en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation.
8 – Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou en point relais desservi par MONDIAL RELAY selon le choix de l’Acheteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. TLS pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. Les délais de livraison commencent à courir à partir de l’expédition des produits uniquement et après fabrication de ceux-ci le cas échéant. Les délais de fabrication des produits personnalisés et personnalisables fournis sur le Site sont donnés à titre indicatif.
Livraison COLISSIMO : L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Livraison MONDIAL RELAY : L’Acheteur est livré en point relais participant par le prestataire MONDIAL RELAY. En cas de non récupération du colis par l’Acheteur, au bout d’un certain délai définit par MONDIAL RELAY, le colis sera réexpédier à l’expéditeur TLS. Il conviendra à l’Acheteur de prendre contact par mail à l’adresse posetacreation.contact@gmail.com pour convenir d’une réexpédition de la commande.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de TLS. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
9 – Garantie
Tous les produits fournis par TLS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société TLS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier à l’adresse suivante : 21 Rue Des Vieilles Vignes, 31410 Noé ; soit par email à l’adresse suivante : posetacreation.contact@gmail.com
10 – Responsabilité
TLS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TLS ou de leurs propriétaires. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
12 – Données à caractère personnel
TLS s’engage à n’utiliser les informations personnelles et confidentielles de l’Acheteur que dans le cadre de l’exploitation du Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail) feront l’objet d’un traitement informatique, l’Acheteur reconnaît en avoir connaissance et l’accepter en cochant la case d’acceptation des présentes conditions.
Les informations concernant l’Acheteur peuvent être communiquées à des prestataires techniques de TLS dans le cadre de la réalisation de la commande.
Les données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et 10 ans au titre des obligations comptables.
L’Acheteur peut accéder aux données le concernant, les rectifier ou demander leur effacement. Il dispose aussi du droit à la portabilité, et d’un droit à la limitation du traitement de tes données.
Pour exercer ces droits ou pour toute autre question concernant le traitement des données, l’Acheteur peut contacter TLS aux coordonnées suivantes par courrier : 21 Rue Des Vieilles Vignes, 31410 Noé ; soit par email à l’adresse suivante : posetacreation.contact@gmail.com.
13 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Toulouse.
14 – Service client
Le service client TLS peut être contacté gratuitement pour toute question relative à une commande, son expédition et son suivi : par e-mail (boutique.tls31@gmail.com), par le formulaire de contact présent sur le Site, ou par courrier : SARL T.L.S., 21 Rue Des Vieilles Vignes, 31410 Noé, France.